Dépôt Capital Social Berne
Lors de la création d’une société dans le canton de Berne, constituer un capital social est obligatoire. Il est à déposer auprès d’une institution financière agréée pour officialiser la société et obtenir les documents requis pour l’enregistrement. Voici les étapes du dépôt de capital à Berne, les exigences selon le type de société, et quelques précautions utiles.
Pourquoi Déposer un Capital Social ?
Le capital social assure une base financière solide pour le démarrage et limite la responsabilité des fondateurs au montant investi, notamment dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA).
Exigences Selon le Type de Société
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Capital minimum : 20 000 CHF
- Dépôt : Le montant doit être déposé intégralement avant la création.
- Procédure : Après le dépôt, la banque émet une attestation, indispensable pour l’inscription au registre du commerce.
Société Anonyme (SA)
- Capital minimum : 100 000 CHF, avec un minimum de 50 000 CHF à libérer dès la création.
- Dépôt : Le capital libéré est bloqué sur un compte de consignation jusqu’à l’enregistrement.
- Procédure : La banque délivre une attestation pour l’immatriculation de la société.
Autres formes de sociétés (entreprise individuelle, société en nom collectif, etc.)
- Pour ces structures, un dépôt de capital n’est pas requis mais des fonds propres restent nécessaires pour les activités.
Étapes pour le Dépôt de Capital à Berne
Ouverture d’un Compte de Consignation
- Rendez-vous dans une banque à Berne pour ouvrir un compte de consignation, destiné au dépôt du capital social. Ce compte reste bloqué jusqu’à l’enregistrement officiel.
Dépôt du Capital
- Versez le montant requis sur ce compte. Préparez les documents d’identité des fondateurs et, si possible, les statuts de la société.
Obtention de l’Attestation de Dépôt
- La banque fournit une attestation de dépôt une fois les fonds transférés. Ce document est nécessaire pour l’inscription au registre du commerce.
Enregistrement au Registre du Commerce
- Déposez les statuts, l’attestation de dépôt de capital, et autres documents requis auprès du registre du commerce de Berne.
- Après enregistrement, les fonds deviennent accessibles pour les activités de la société.
Points Clés et Précautions
- Respect des Délais : Les fonds doivent rester sur le compte de consignation jusqu’à l’enregistrement.
- Frais Bancaires : Des frais peuvent s’appliquer pour la gestion du compte de consignation.
- Documents Complets : Préparez les statuts signés pour faciliter le processus auprès de la banque et du registre.
Conclusion
Le dépôt du capital social à Berne est indispensable pour créer une SARL ou une SA. En suivant les étapes requises et en rassemblant les documents nécessaires, les fondateurs assurent une création d’entreprise conforme aux exigences du canton.
