Dépôt Capital Social
Le dépôt du capital social est une étape essentielle lors de la création d’une entreprise en Suisse, notamment pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA). Voici un aperçu des procédures, des exigences et des implications liées au dépôt du capital social.
1. Qu’est-ce que le capital social ?
Le capital social représente les fonds apportés par les associés ou les actionnaires lors de la création d’une entreprise. Il sert de garantie pour les créanciers et détermine la structure de l’entreprise. En Suisse, le capital social est généralement exigé pour les sociétés de capitaux comme la SARL et la SA.
2. Montant du capital social
Société Anonyme (SA) :
- Montant minimum : 100’000 CHF.
- Au moins 50’000 CHF doivent être libérés au moment de la création.
Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
- Montant minimum : 20’000 CHF.
- Le capital doit être entièrement libéré lors de la création.
3. Procédure de dépôt du capital social
Ouverture d’un compte bancaire :
- L’entrepreneur doit ouvrir un compte professionnel au nom de la société en formation dans une banque suisse.
Dépôt des fonds :
- Le capital social doit être déposé sur ce compte. La banque fournira un certificat de dépôt une fois les fonds crédités.
Obtention d’un certificat de dépôt :
- Ce document atteste que le capital social a été déposé et est requis pour l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce.
Incorporation de l’entreprise :
- Le certificat de dépôt, accompagné des autres documents requis (statuts, acte de nomination des administrateurs, etc.), doit être soumis au registre du commerce pour finaliser la création de la société.
4. Avantages du dépôt de capital social
- Crédibilité : Un capital social adéquat renforce la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux et des banques.
- Protection des créanciers : Le capital social sert de garantie pour les créanciers en cas de faillite.
- Accès à des financements : Un capital social solide peut faciliter l’accès à des financements et à des prêts.
5. Implications du dépôt de capital social
- Responsabilité limitée : Pour les SARL et SA, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports au capital social.
- Contrôles fiscaux : Le capital social est pris en compte par les autorités fiscales, qui peuvent exiger des justificatifs de l’origine des fonds.
- Obligations comptables : Les entreprises doivent tenir une comptabilité précise et respecter les exigences en matière de capital social.
Conclusion
Le dépôt du capital social est une étape clé dans le processus de création d’une société en Suisse. Il est crucial de respecter les montants minimaux et de suivre la procédure adéquate pour assurer la conformité légale de l’entreprise. Si vous avez des questions supplémentaires ou si vous souhaitez des conseils spécifiques sur le dépôt du capital social, n’hésitez pas à me le faire savoir !
